Des cours actualisés en permanence Se constituer une épargne en or Plus de 50 devises échangées couramment Réservez vos billets à l'avance et passez les retirer à notre guichet Gagnez du temps en commandant en ligne

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales d'achat et de vente s'appliquent sans restriction à tous visiteurs, à toute opération de change d'achat ou de vente de devises ainsi qu'à toute opération relative à l'achat ou la vente de métaux précieux or et argent sous forme de pièces ou de lingots et côtés en bourse, réalisée ou en cours de réalisation entre CHANGE GRASLIN, sarl Change du Grand-Ouest 17, rue J.J.Rousseau 44000 Nantes - France, sur son site internet ou dans ses locaux et son client, ci-après dénommé.

Le client, toute personne ayant procédé aux opérations suivantes. Le fait de visiter et/ou de passer commande par le versement d'un acompte, de réserver sans le paiement d'un acompte, de passer un ordre d'achat en ligne, de passer un ordre d'achat ou de vente en agence, de procéder à un dépôt, d'acheter en ligne sur notre site internet www.change-graslin.com ou dans nos locaux, d'une opération réalisée ou en cours de réalisation, d'être le titulaire du compte débité ou crédité et le bénéficiaire effectif de la transaction ou son mandataire familial, emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur ou le visiteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toutes opérations.

Article 1: Désignation des biens achetés et vendus

Change Graslin, établissement agréé BANQUE DE FRANCE procède en sa qualité de changeur manuel délivrée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel de la banque de France aux opérations d'achats et de ventes de devises étrangères, billets et traveler's chèques (rachat seulement pour les traveler's chèques, pas de vente possible), de métaux précieux or et argent sous forme de pièces et de lingots côtés en bourse sur le marché français.

Article 2: Les prix

Change Graslin fixe ses cours d'achat et de vente sur la base des taux interbancaires communiqués par la banque centrale européenne et les principales banques de cotation moyennant l'application d'un pourcentage soit négatif soit positif, dénommé commission ou courtage et variable selon les produits.

Les prix d'achat et de vente des devises et de l'or communiqués sur notre site sont les mêmes que ceux pratiqués en agence et sont mis à jour quotidiennement. Le cours est on-line pour les taux de change devises, c'est à dire qu'il change plusieurs fois par jour en fonction des fluctuations plus ou moins importantes de la bourse, en général 2 à 3 fois par jour, matin, après-midi et soirée. Ils sont net de frais quelque soit le mode de paiement choisi par le client (carte bancaire sur le site internet). Chèque de banque certifié et carte bancaire en agence pour les métaux. Espèces et cartes bancaires en agence pour les devises).

Les prix sont bloqués à la commande et ne changeront pas pour tous achats en ligne ou en agence de devises billets et pour lequel le client a effectué son paiement par carte du montant exact de sa confirmation de commande qu'il a reçu par mail et dont nous avons bien réceptionné le paiement au crédit de notre compte sous 24H jour ouvré maximum ou s'il a payé par carte bancaire ou en espèces en agence et pour lequel un projet de facture intitulé "proposition vente" lui a été remis.

Les prix sont estimés à la commande selon le cours de veille pour tous les ordres d'achats en ligne de monnaies en or cotées sur le marché français. Ils sont bloqués après réalisation en bourse sur la prochaine cotation qui aura lieux et dès lors que notre compte a été crédité soit du montant exact de la confirmation d'ordre de bourse reçu par mail soit du montant du chèque de banque certifié déposé en agence et pour lequel le client a reçu un projet de facture intitulé "proposition vente" pour son passage d'ordre. Lors du retrait des métaux en agence, si le cours a baissé entre le passage d'ordre et la réalisation en bourse, le client perçoit un chèque de remboursement de la différence et si au contraire, le cours a légèrement augmenté, le client effectue un complément de paiement par carte bancaire ou chèque simple toujours à son nom du montant de la différence lui restant à devoir.

Tout paiement effectué en carte bancaire doit faire l'objet de la présentation obligatoire de la pièce d'identité et de la présence de son titulaire dès le premier euro.

Pour les simples réservations de devises sur internet ou en agence, sans paiement à la commande, le cours appliqué sera celui du jour du retrait. Les cours varient tous les jours et sont mis à jour quotidiennement peu avant 9h00 sur notre site internet et en agence. Ce sont les mêmes cours sur le site internet qu'en agence. Si en cours de journée de fortes fluctuations sont enregistrées sur les marchés financiers les cours de change d'achat et de vente des devises billets sont susceptibles d'évoluer tant à la hausse qu'à la baisse et sans préavis sur le site et en agence. (très rarement, par exemple, et surtout sur des devises plus rares dites "exotiques" tel que l'Islande, la Corée du Sud). Si de telles variations de taux de change sont enregistrées également sur les devises les plus courantes faisant chuter inopinément les cours des devises courantes et/ou exotiques, nos taux à l'achat et à la vente sont immédiatement réajustés sans préavis ne pouvant en aucun cas être inférieurs à notre prix de revient.

Article 3: Les commandes


Pour passer une commande depuis notre site internet, le client doit s'identifier en créant un compte dans lequel il renseigne son nom, prénom, adresse, code postal, ville, coordonnées téléphoniques, adresse mail, choisit son mot de passe d'accès à son compte, (le nom et l'adresse de son établissement bancaire lors de la validation de commande), complète son numéro de carte d'identité ou de passeport afin de pouvoir ensuite valider sa commande et effectuer son paiement par carte bancaire.

Toute commande de change et de monnaies en or peut être passée depuis notre site internet ou à notre agence. (Les devises signalées avec la mention"pas de marché" sont traitées uniquement en agence à l'achat comme à la vente). Pour passer une commande il est impératif que le client se munisse de sa carte d'identité tant à la commande qu'au retrait et du mode de paiement adéquate inhérent à la transaction comme détaillé sur notre site. Le paiement s'effectue à la commande. Le cours est arrêté à la commande pour les devises (sauf exception: marché instable, subite dépréciation ou inflation du cours international au moment du passage d'ordre ne pouvant nous être imputé). Le cours est estimé à la commande selon le cours de veille pour les ordres de bourse d'achat et de vente de métaux précieux. Toutes nos commandes sont préparées sous contrôle vidéo et enregistrées.

Le client effectue son paiement par carte bancaire dès la validation de sa commande pour lequel il est automatiquement redirigé vers l'espace sécurisé de la Caisse d'Epargne. En effet, cette solution permet d'une part d'éviter un retrait d'espèces par le client qu'il faut parfois commander à sa banque selon le montant d'euros à échanger en vue du paiement des devises le jour du retrait à notre agence, d'autre part d'éviter un transport supplémentaire d'espèces par le client et enfin de bloquer un cours de change. De plus, pour effectuer son paiement, le client n'a en aucun cas besoin d'enregistrer ses coordonnées bancaires sur notre site. Il doit simplement renseigner le nom et l'adresse de la banque depuis laquelle il effectuera son paiement. Pour les commande devises ou métaux précieux, Change Graslin peut demander, dès la validation de commande par le client, l'envoi par mail de la copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile correspondant à l'adresse que le client à renseigner dans sa commande. Le client devra présenter en original lors de son retrait à notre guichet, si ce dernier effectue une commande internet pour la première fois et qu'à ce titre son identité n'est pas préalablement enregistrée dans notre fichier client. (voir aussi, article 9: Retrait des commandes, article 8: facturation).

Un suivi de commande nominatif est adressé par mail au client pour les commandes internet. Après avoir reçu sa confirmation de commande par mail qui reprend l'exactitude de ce que le client a validé dans son "panier", c'est à dire le produit, les quantités, le cours de cotation, le montant total à payer et après avoir effectué son paiement par carte, le client reçoit ensuite 3 mails de suivi l'informant de l'avancement de sa commande. 1er mail de suivi mentionnant l'estimation de la date de "livraison, retrait en agence obligatoire" date estimée à laquelle il pourra retirer sa commande en agence; 2ème mail "paiement reçu" lui signifiant que nous avons bien reçu son paiement, 3ème mail "facturation". Au troisième mail de suivi mentionnant une "facturation", le client peut se présenter à notre guichet avec sa carte d'identité + sa carte bancaire à son nom utilisée sur le site pour le paiement en ligne pour procéder au retrait de sa commande. La facture originale et ses devises billets, métaux précieux lui seront remis en échange. Pour les commandes de change ou de métaux précieux validés via internet, la signature d'un bon de retrait des devises billets ou métaux en agence est demandée. Toute commande passée depuis internet dont le paiement par virement ou carte ne nous parvient pas dans les 48h00 est automatiquement annulée. Le client doit alors repasser une nouvelle commande s'il le souhaite. (voir aussi article 9 retrait des commandes)(consultez aussi les rubriques "aide achat en ligne" du site).

En plus des 3 mails de suivi de sa commande, le client peut consulter l'avancement de ses commandes de change de devises uniquement, dans la rubrique "mon compte" en se connectant avec ses identifiants sur notre site internet. Pour les ordres de métaux précieux, le client reçoit uniquement les mails de suivi pour suivre l'avancement de sa commande.

Le client passe sa commande pour son propre compte en créant un compte à son nom et effectue son paiement depuis son propre compte bancaire ou avec sa propre carte bancaire à son nom et vient lui même retirer les devises ou les métaux sur présentation de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité et le cas échéant avec sa carte bancaire à son nom utilisée pour son paiement en ligne et éventuellement d'un justificatif de domicile correspondant à l'adresse renseignée sur sa commande et d'un RIB du compte débité pour les paiements par virement si cela lui a été demandé au préalable par mail. Hypothèse: si ce dernier souhaite pour des raisons de commodités la faire retirer par un tiers (uniquement un membre de sa famille sur présentation du Livret de famille, des pièces d'identités nécessaires et de la carte bancaire au même nom de famille utilisée sur le site, est autorisé à effectuer le retrait à sa place ou commande de société via un mandataire personnel employé sur délivrance d'un extrait KBIS, d'un Pouvoir signé de la main du gérant, carte d'identité, carte bancaire utilisée pour la paiement en ligne au nom de l'entreprise et/ou du mandataire ou du mandataire employé unique), le client doit impérativement nous le signifier dans l'onglet "commentaire" lors du processus de validation de commande et délivrer une procuration manuscrite datée et signée qu'il doit scanner et nous adresser par retour de mail dès la validation de sa commande et dont l'original doit nous être délivré par la mandataire familial ou employé de société au moment du retrait; ouvrant droit à ce dernier de procéder au retrait de la commande. Client ou mandataire doivent présenter chacun pour leur compte l'original de leur pièce d'identité et/ou de leur passeport et des autres pièces ou justificatifs demandés lors du retrait de la commande en agence. La photocopie ou le scanne de la carte d'identité ou passeport du client et du mandataire doit nous parvenir par mail ou fax avec la procuration au moment de la validation de commande. La facture est établit à l'ordre du client pour lequel un compte a été créé sur notre site (ou adresse de facturation uniquement pour les membres de la famille du client portant le même nom et/ou société via un mandataire employé), depuis lequel il a passé et validé sa commande. Dès lors ce dernier doit être le bénéficiaire des fonds et le titulaire du compte bancaire domicilié en France débité en vu du règlement de la commande validée. Si ce dernier désire faire retirer sa commande par un tiers (membre de la famille uniquement sur présentation du Livret de Famille ou commande de société via un mandataire personnel employé sur délivrance d'un extrait KBIS, d'un Pouvoir signé de la main du gérant, carte d'identité, carte bancaire utilisée pour la paiement en ligne au nom de l'entreprise et/ou du mandataire ou du mandataire employé unique, un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne à son nom ou au nom de la société ainsi que celui du mandataire quelque soit le montant nominal de l'opération et même s'ils ont déjà cumulés d'autres opérations auparavant peut vous être demandé par mail avant votre retrait en agence pour les commandes payées par virement). Le client peut alors nous adresser les pièces justificatives par retour de mail. Une mention manuscrite du mandataire familial est notifiée sur le bon de retrait lors du retrait de la commande en agence. Le cas échéant la carte bancaire qui a servi au paiement doit être également présentée et doit être au même nom de famille que le client mandataire familial. La provenance et la destination des fonds du bénéficiaire effectif de la transaction ainsi que l'identité du mandataire peuvent faire l'objet de vérifications afin de répondre à la réglementation. En aucun cas une personne autre qu'un membre de la famille du client ne sera autorisé à retirer la commande du client, s'agissant directement de retrait de devises en espèces et de métaux précieux et ce dans le but d'éviter toute tentative d'escroquerie sur compte bancaire, de fraudes autres que celle-ci et afin de faciliter la vérification de la provenance et de la destination des fonds que nous gérons.

ATTENTION !!! TRAVELER'S CHEQUES

Nous vous informons qu'American Express ne délivre plus de traveler's chèques dans aucune devise depuis le 01 Juillet 2013. Les clients détenteurs de chèques de voyages avant cette date peuvent continuer à les utiliser partout où ils sont encore acceptés ou se présenter à notre agence pour les revendre sur présentation de leurs cartes d'identités ou de leurs passeports.

ATTENTION !!! ORDRE DE BOURSE ACHAT ET VENTE D'OR

Depuis Mars 2013, la bourse facture 15 euros tous ordres à cours limité jour ou révocable sur 1 mois, d'achat ou de vente non réalisés.C'est à dire que si le client fixe un cours limite au dessus ou dessous duquel il ne veut pas acheter ou vendre et que ce prix est dépassé ou non atteint lors de la nouvelle cotation, son ordre qui ne peut aboutir lui sera alors facturé 15 euros à chaque ordre journalier ou 1 seule fois 15 euros si son ordre était sur le mois. Ces 15 euros lui seront prélevés sur sa facture lorsque son ordre aura finalement aboutit ou s'il décide de passer un ordre d'achat ou de vente dit "au mieux", c'est à dire sans fixer de cours limite, au cours de la prochaine cotation.

Article 4: Les réservations:

Le client a la possibilité depuis notre site internet de passer une réservation, sans payer à la commande, de devises billets uniquement et dont le montant n'excède pas les 500,00 € (cinq cents euros) Pour cela, le client se rend dans la rubrique devises puis clique sur l'onglet "Réserver". Il doit après cela choisir sa devise puis en page suivante dûment compléter les informations qui lui sont demandées dans le formulaire de réservation, choisir la date ou la semaine où il souhaite venir retirer sa réservation en agence puis valider le formulaire. Sa réservation sera disponible à la ou les dates qu'il a demandé, dans le cas contraire, un conseiller le re contactera rapidement par mail ou téléphone. Il pourra régler son opération de change soit en espèces soit en carte bancaire, sur présentation de sa carte d'identité.

Pour les commandes de devises billets d'un montant supérieur à 500 € le client à la possibilité de nous contacter pour faire mettre ces devises de côté par téléphone pour le jour où la semaine qui lui convient le mieux, néanmoins, nous lui conseillons vivement de créer son compte et de cliquer ensuite sur l'onglet "Achat en ligne" afin de passer l'intégralité de sa commande depuis notre site internet en payant par virement ou par carte bancaire (voir aussi article 3: Les commandes,). En effet, cette solution permet d'une part d'éviter un retrait d'espèces qu'il faut parfois commander à sa banque selon le montant d'euros échangé en vue du paiement des devises le jour du retrait à notre agence, d'autre part de bloquer le cours de change et enfin d'éviter un transport supplémentaire d'espèce par le client.

De plus, pour effectuer son virement, le client n'a en aucun cas besoin d'enregistrer ses coordonnées bancaires sur notre site. Il doit simplement renseigner le nom et l'adresse de la banque depuis laquelle il effectuera son paiement. En effet, il reçoit nos coordonnées bancaires dès lors qu'il a validé sa commande. Il peut alors s' il possède un "certicode" avec sa banque en ligne effectuer lui-même son virement sur notre compte du montant exact de sa commande ou transmettre sa confirmation de commande avec nos coordonnées bancaires à sa banque qui se chargera de l'effectuer. (voir aussi, article 9: Retrait des commandes, article 8: facturation)

Article 5: Mode de paiements

Par virement: pour toutes les commandes "Achat en ligne" sur notre site ou les commandes en agence des devises, billets, monnaies en or ou en argent d'investissement
Par chèque de banque certifié: en agence, pour les commandes or et argent d'investissement
Par carte bancaire: en agence pour toutes les commandes et réservations de devises billets, or et argent d' investissement. Présentation de votre carte d'identité dès le premier euro. Le titulaire de la carte doit être l'utilisateur et se présenter en personne à notre guichet pour le retrait.
Par carte bancaire sur notre site internet de 20€ à 5000€ : pour toutes les commandes "Achats en ligne" de devises et de métaux précieux. Uniquement Cartes Bancaires françaises domiciliées sur un compte bancaire français et libellées en euro depuis une adresse de connexion Française. Présentation de votre carte d'identité. Le titulaire de la carte doit être l'utilisateur et se présenter en personne à notre guichet pour le retrait. Le numéro de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne est vérifiée lors de votre retrait.
En espèces: en agence, pour les commandes et réservations de devises, billets.

Article 6: Sécurité Informatique

CHANGE GRASLIN s'est doté d'un CERTIFICAT SSL pour son site internet. Les solutions Symantec Website Security incluent des fonctions de référence en matière de gestion des certificats SSL, d'évaluation des vulnérabilités et d'analyse des programmes malveillants, ainsi que la fonctionnalité Express Renewal et un service de support 24/24, 7j/7. Avec le sceau Norton Secured et la technologie Symantec Seal-in-Search, nos clients peuvent faire des recherches, surfer et acheter en toute sécurité sur notre site. Les certificats Symantec SSL (anciennement VeriSign) offrent le niveau de cryptage le plus puissant du marché.

Article 7: Règlement

En cas d'achat du client, tout paiement intervient à la commande s'il y a lieu de commander. Si l'échange est immédiat et en agence, ce paiement intervient juste avant la réception des devises ou des métaux, au moment de la facturation au guichet. Ce paiement s'effectue comme annoncé dans les différentes rubriques de notre site, soit en carte bancaire (change et métaux),espèces (change uniquement), soit par chèque de banque certifié (métal or ou argent), soit par virement (change de devises billets et métal or ou argent).

En cas de vente du client, tout paiement intervient immédiatement après vérification de l'authenticité des devises billets, traveler's chèques ou métaux précieux vendus par lui-même, à réception des desdits biens en agence ou le cas échéant après réalisation en bourse sous sept jours. Une contre expertise peut-être demandée par Change Graslin auprès de la Bourse (Banque de cotation, CPR) suite à un constat de non conformité ou de doute sur l'authenticité du produit qui lui est présenté en agence, pour toute vente de métaux précieux ou de devises et directement auprès d'American Express pour les traveler's chèques avant de procéder au paiement du client, rallongeant le délais de paiement initialement prévu.

Article 8: Facturation

Toute opération, quelle que soit son montant ou sa nature fait l'objet d'une facturation à en-tête Change Graslin mentionnant la date, l'heure à laquelle l'opération a été réalisée, le numéro de facture, s'il s'agit d'un achat ou d'une vente, le nom des devises ou des métaux précieux échangés, la quantité, leur prix net pour le change, taux et/ou cours, Le cours de cotation et le courtage pour les métaux, la taxe d'état pour les métaux précieux or et argent. Toutes les commandes passées depuis le site internet sont nominatives. Les informations d'identifications du client sont systématiquement enregistrées à la commande et/ou complétées au retrait de sa commande. Le nom, le prénom et l'adresse du client est mentionné sur sa facture. Toutes les opérations réalisées par virement, carte bancaire ou chèque de banque certifié sont nominatives qu'elles soient traitées en agence ou depuis notre site internet et font l'objet des mêmes caractéristiques de facturation. Les éléments d'identifications de la carte d'identité ou du passeport sont enregistrés et conservés dans notre base de données informatiques quelque soit le montant ou la nature de l'opération réalisée. En aucun cas les informations sur l'identité du client ne font l'objet d'une communication à des tiers en vue de leurs commercialisation. Ces données restent strictement confidentielles aux seules fins de l'activité de l'établissement réglementée par le code monétaire et financier. Toutes les opérations sur métaux précieux sont nominatives quelque soit le montant de la transaction. Les opérations de change réglées en espèces sont nominatives et font l'objet de la même demande d'identification par nos services de la présentation obligatoire de la carte d'identité ou du passeport du client dès lors que celles-ci totalisent un montant nominal ou cumulé d'opérations égales ou supérieures à mille euros ou dès lors que l'établissement le juge nécessaire s'il estime qu'il peut exister une succession d'opérations à venir dépassant ce seuil. Pour les opérations de change de devises billets uniquement, de passage, occasionnelles et de petits montants, Change Graslin peut également demander et mentionner le nom, le prénom du client sur la facture; sinon celle-ci reste anonyme. Dès lors qu'un client vient réaliser régulièrement des opérations de change de devises billets, même de petits montants, son identité lui est demandé au guichet. Toutes les opérations sur traveler's chèques sont nominatives et doivent aussi faire l'objet de la présentation de la carte d'identité ou du passeport du client. Toutes les opérations nominatives font l'objet de la création d'un compte client numéroté. Le compte du client rappel le détail des opérations déjà réalisées par celui-ci, ses informations d'identifications, ses coordonnées téléphoniques, mail, le cas échéant les renseignements généraux tels que la provenance et la destination des fonds par le renseignement d'un relevé d'identité bancaire, l'utilité des fonds, spéculation, placement, achat de biens divers, vente de véhicule, séjour touristique..., afin de répondre à la réglementation en vigueur applicable aux changeurs manuels en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 9: Livraison = retrait en agence obligatoire, délais de livraison des commandes

Le retrait en agence est obligatoire quelque que soit la demande et le montant. Toutes les commandes de devises billets et de métaux précieux or passées depuis notre agence ou d' internet sont retirées dans nos locaux. Aucune livraison à domicile n'est possible. Les délais de livraison peuvent varier, soit d'immédiatement en agence à 4 jours ouvrés pour les devises et de 24h à 4 jours ouvrés depuis internet pour les devises. Pour les métaux précieux, selon les quantités demandées et le type de monnaies or choisi, comme exprimé dans les différentes rubriques de notre site internet, d'immédiatement à 15 jours ouvrés en agence ou de 24h à 15 jours ouvrés depuis notre site internet. Le client doit présenter sa carte d'identité ou son passeport, la proposition délivrée en agence ou la facture reçue par mail afin de pouvoir procéder au retrait de sa commande en agence. A compter du moment où l'échange est terminé, les biens sont sous la responsabilité et l'assurance personnelle du client bénéficiaire ou mandataire qui déclare en faire son affaire personnelle.

Pour les achats effectués en ligne, un suivi de commande nominatif est adressé par mail au client. Après avoir reçu sa confirmation de commande par mail et effectué son paiement, le client reçoit ensuite 3 mails de suivi l'informant de l'avancement de sa commande. 1er mail de suivi mentionnant l'estimation de la date de "livraison, retrait en agence obligatoire" date estimée à laquelle il pourra retirer sa commande en agence; 2ème mail paiement reçu lui indiquant que nous avons bien reçu son virement, 3ème mail facturation. Au troisième mail de suivi mentionnant une "facturation", le client peut se présenter à notre guichet avec celle-ci et sa carte d'identité pour procéder au retrait de sa commande. La facture originale et ses devises billets ou le métal précieux or lui seront remis en échange. Pour les commandes internet qui sont donc payées par virement ou par carte, la signature d'un bon de retrait des devises billets est demandée. En ce qui concerne le retrait des commandes or, le paiement du solde ou le remboursement substantiel n'étant effectué que le jour du retrait de la commande en agence, celui-ci vaut donc signature d'un bon de retrait ou la simple émission de facturation. Pour les retraits dont les commandes ont été effectuées en agence et pour lesquelles le client a reçu une proposition papier, l'édition de la facture vaut également signature d'un bon de retrait.

Le client bénéficiaire des fonds ou des marchandises passe sa commande pour son propre compte en créant un compte à son nom, effectue son paiement depuis son propre compte bancaire ou avec sa carte bancaire personnelle dont il est le titulaire et vient lui-même retirer en agence les devises ou métaux précieux sur présentation de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité ainsi que de la carte de paiement utilisée. Hypothèse: si ce dernier souhaite pour des raisons de commodités la faire retirer par un tiers, membre de la famille uniquement sur présentation du Livret de Famille ou commande de société via un mandataire personnel employé sur délivrance d'un extrait KBIS, d'un Pouvoir signé de la main du gérant, carte d'identité, carte bancaire utilisée pour la paiement en ligne au nom de l'entreprise et/ou du mandataire ou du mandataire employé unique), le client bénéficiaire des fonds doit impérativement nous le signifier dans l'onglet "commentaire" lors du processus de validation de commande et délivrer une procuration manuscrite datée et signée qu'il doit scanner et nous adresser par mail dès validation de sa commande et dont l'original doit nous être délivré par le mandataire au moment du retrait, ouvrant droit à ce dernier de procéder au retrait de la commande. Client ou mandataire doivent présenter chacun pour leur compte l'original de leur pièce d'identité et/ou de leur passeport ainsi que l'original du Livret de Famille lors du retrait de la commande en agence ainsi que le cas échéant la carte bancaire à son nom qui a été utilisé pour le paiement en ligne, les RIB au nom du client et du mandataire familial ou les RIB de la société et de son mandataire employé pour les commandes payées par virement, ou tout autre pièce ou justificatif original demandé lors du retrait de la commande en agence. CHANGE GRASLIN peut demander en amont du paiement ou du retrait des devises en agence, dès lors qu'il a eu connaissance qu'un mandataire sera dépêché ou afin de mieux identifier un virement dont le montant ne correspond pas exactement au montant de la commande validée qu'il y est mandataire ou non, ou pour tout autre raison non-exprimée ici, l'envoi par mail de la photocopie ou du scanne des cartes d'identités ou des passeports client et mandataire ainsi que la procuration. La facture est établit à l'ordre du client pour lequel un compte a été créé sur notre site, depuis lequel il a passé et validé sa commande. Dès lors ce dernier doit être le bénéficiaire des fonds et le titulaire du compte bancaire domicilié en France débité en vu du règlement de la commande validée. Une mention manuscrite du mandataire est notifiée sur le bon de retrait lors du retrait de la commande en agence. La provenance et la destination des fonds du bénéficiaire effectif de la transaction ainsi que l'identité du mandataire peuvent faire l'objet de vérifications. Si la personne qui a créé un compte et validé une commande à son nom n'est pas le bénéficiaire effectif de la transaction, mais que les devises vont servir à un membre de la famille (enfants ou conjoints), le client doit aussi nous le notifier dans la zone de "commentaire" lors de son processus de validation de commande. Dès lors qu'un tiers intervient la commande peut voir son délais de livraison (retrait en agence obligatoire) rallongé en vue de vérifications supplémentaires. En aucun cas, CHANGE GRASLIN ne serait être tenu responsable pour tout retard de livraison dû aux demandes de vérifications qui lui incombe en matière de lutte contre la fraude.

Pour les commandes "Achats en ligne" payées par carte bancaire, seul le titulaire de la carte bancaire qui a été débitée pour payer la commande validée en ligne, commande émise en son nom propre peut procéder au retrait de sa commande en agence sur présentation de sa carte d'identité, de sa carte bancaire à son nom utilisée pour le paiement en ligne (le n°de la carte bancaire utilisé est scrupuleusement vérifié lors de votre passage en agence). Le nom figurant sur la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de la commande doit être le même que celui de la carte d'identité présentée en agence, le même que celui qui figure sur la commande et la facture pour lequel le client a créé un compte sur notre site et correspondre à la personne qui se présente à nous. A défaut, aucune commande payée ne pourra lui être remise. Si le client qui a effectué un paiement par carte bancaire en ligne veut mandater une personne pour le retrait de sa commande de devises ou de métaux précieux, il pourra le faire à la seule condition de mandater uniquement un membre de sa famille portant le même nom. Pour se faire, il devra le signaler dans la zone de commentaire lors du processus de validation de commande en nous indiquant le nom et prénom du membre de sa famille qu'il souhaite mandater. Le mandataire "familial" pourra ainsi sur présentation de l'original du "Livret de Famille", des pièces d'identités originales du client et du mandataire, de la carte bancaire ayant servi à effectuer l'achat en ligne, procéder au retrait de la commande. Pour les commandes de société via mandataire employé par la société voir aussi le paragraphe précédent.

Dès le 1er euro de commande devises ou métaux précieux payé par virement ou carte bancaire, Change Graslin peut demander, dès la validation de commande par le client, l'envoi par mail de la copie de sa carte d'identité ou de son passeport en cours de validité, un justificatif de domicile correspondant à l'adresse que le client à renseigné dans sa commande ainsi qu'un RIB correspondant au nom du client et à la provenance des fonds du paiement réalisé. Le client devra présenter en original sa pièce d'identité lors de son retrait à notre guichet ainsi que les autres pièces demandées, si ce dernier effectue une commande internet pour la première fois et qu'à ce titre son identité n'est pas préalablement enregistrée dans notre fichier client agence.

CHANGE GRASLIN recommande à son client de déposer dans un coffre fort à la banque les devises billets et traveler's chèques, les valeurs en or ou en argent qu'il déciderait de ne pas utiliser immédiatement, après les avoirs achetés dans notre établissement, pour le paiement d'une créance, dans le but d'en faire une économie, un placement spéculatif ou une utilisation ultérieure.

Le retrait des devises ou des métaux est effectué selon les délais précités dans les différents tableaux du site. Change Graslin ne saurait être tenu responsable pour tout retard d'approvisionnement, causé par le transporteur ou le marché financier, dû à une pénurie momentanée ou définitive, par un mouvement de grève, incendies, inondations, catastrophes naturelles ou autres. En cas de congés annuels, durant la période des fêtes de Noël, le bureau pourra être fermé de la veille de Noël au lendemain jour ouvré du 1er de l'an. CHANGE GRASLIN en informe son client en page d'accueil, en page du tableau des devises, en page des cotations de métaux et en page de contact. Toute commande déjà payée et facturée devra donc être retirée avant ou après ce congé annuel. De même, toute réservation en cours de préparation non payée ou commande payée mais en cours de réalisation et pas encore facturée dont la demande nous aura été faite peu avant cette fermeture annuelle ne pouvant être finalisée qu'après cette période ne pourra être retirée qu'après ce congé selon les délais d'approvisionnement précités dans les différentes rubriques change et métaux. De même tout acompte versé en agence ou sur le site pour l'obtention d'une commande juste avant la fermeture annuelle ne pourra être restitué qu'après le congé annuel en cas d'annulation du client, si le cas nous le permet, (opération de change selon le montant; des frais d'annulation peuvent être imputés selon les variations de taux de change ou le cours de rachat est appliqué purement et simplement) ou de revente du client (opération métaux) du client. En aucun cas le bureau ne pourra rouvrir durant ce congé annuel, même à titre exceptionnel, pour un client ayant oublié de retirer sa commande, sa réservation ou son acompte en temps et en heures.

D'autre part, le client qui aurait effectué une commande achat en ligne de devises ou de métaux précieux sans que son paiement ne nous soit parvenu dans les 48h suivant sa confirmation de commande et/ou qui n'aurait pas effectué son virement, ou qu'un incident technique est interrompu ou empêcher son paiement ne pourra prétendre à ce que les devises ou métaux précieux lui aient été mis de côté à son intention ou qu'un cours lui ait été maintenu sur le simple fait qu'il est validé une commande achat en ligne. Au quel cas, il serait dans l'obligation de passer une nouvelle commande depuis le site au cours du jour, toute commande achat en ligne de plus de 48h00 dont le paiement ne nous ait pas parvenue étant systématiquement annulée sans que le client n'est besoin d'en faire la demande; ou de passer une nouvelle commande en agence au cours du jour également. Nous rappelons que les cours de change devises sont bloqués dès lors que le paiement du montant exacte de la commande pour lequel le client a réalisé son achat en ligne nous est parvenue au crédit de notre compte.

Article 10: Rétractation

Selon l'ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens ou de services dont le prix est fonction de la fluctuation des taux des marchés financiers conformément aux dispositions de l'article n° 121-20-2 du code de la consommation et notamment la directive 2002/65/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE, 97/7/CE et 98/27/CE du conseil afin d'empêcher les manoeuvres spéculatives, les droits de réflexion et de rétractation sont exclus pour les services dont le prix est susceptible de varier en fonction des cours des marchés financiers.

Article 11: Annulation et Possibilité de revente

Dans le cas où le client voudrait annuler (sans frais) une commande de change de devises billets, il aurait la faculté de le faire le jour même* où son paiement nous serait parvenu ou avant que son paiement ne nous parvienne sur présentation de sa facture, de sa proposition délivrée en agence ou de sa confirmation de commande sur internet. Est entendu comme commande: les commandes pré-payées totalement ou partiellement en agence ou les achats en ligne pour lesquels le client doit valider sa commande et effectuer un paiement par virement ou carte bancaire. Si aucun paiement ne nous parvient pour les commandes internet seules dans les 48H00, celles-ci sont automatiquement annulées sans que le client n'est besoin d'en faire la demande et sans aucune retenue pour lui. Au-delà de ce temps*, le client a la faculté de revendre à tout moment les devises billets et pièces or et argent côtés sur le marché boursier qu'il aurait acheté dans notre établissement ou en ligne, soit instantanément ou en passant un ordre de bourse à cours limité ou au mieux selon le cas comme exprimé sur le site à notre agence.

Les réservations simples de devises billets en ligne ou par téléphone sans paiement en amont peuvent être annulées à tous moments et sans aucun frais ni justificatifs à donner de la part du client.

En ce qui concerne les achats et les ventes d'or, au-delà de ce temps* ce marché est fortement soumis à la fluctuation des taux des marchés financiers (ordre de bourse à un cours précis et journalier) voir article 6 rétractation. Aussi le client a la faculté de revendre ou de racheter en passant un ordre de bourse, "à cours limité" pour éradiquer ou limiter une éventuelle perte occasionnée ou "au mieux", l'or pour lequel une transaction aurait été engagée réalisée ou en cours de réalisation en se présentant à notre agence avec sa facture ou sa proposition et son titre d'identité.

Article 12: Zone de chalandises

Pour des raisons légales, de suretés et afin de facilité la vérification de la provenance des fonds que nous traitons, toutes les opérations d'achats ou de ventes en ligne sont réalisées par des moyens de paiements en provenance et à destination exclusive du sol français ainsi que toute opération réalisée en agence. Change Graslin n'accepte en contre partie de l'achat de devises ou de métaux précieux que des paiements par virements ou cartes bancaires provenant de banques domiciliées en France métropolitaine et libellés en euros. Tout virement reçu d'un compte domicilié à l'étranger et/ou libellé dans une autre devise entraînant un taux de conversion inférieur à la somme euro que le client devait nous versé pour le montant total de sa commande validée depuis internet sera systématiquement rejeté aux frais du client si ce dernier ne stipule pas son accord verbal ou écrit d'honorer la différence des frais de change interbancaires qu'il a lui-même occasionné pour le paiement de sa commande en émettant un virement dans une autre devise que l'euro depuis un compte domicilié en France ou à l'étranger. De même, Change Graslin effectue tout paiement en contre partie de la vente de métaux précieux par virement sur un compte bancaire domicilié en France libellé en euros et au nom de son client.

Article 13: Taxe d'Etat et TVA sur Marge des Métaux Précieux

Change Graslin prélève systématiquement la taxe obligatoire dûe par son client et la reverse automatiquement à l'Etat au titre notamment des opérations sur les métaux précieux or et argent qui supportent la taxe d'état forfaitaire de 10,5% ou la taxe sur les plus-values 34,5% des plus-values réalisées sur le métal or (lorsqu'une éventuelle exonération partielle ou totale de celle-ci est possible). Afin que son client ne soit pas tenu responsable de l'oubli du paiement ultérieur et obligatoire de celle-ci, Change Graslin s'oblige à la collecter ainsi qu'à la reverser au trésor de Nantes municipale Centre administratif Cambronne 44000 Nantes.

Les opérations de change de devises billets et traveler's chèques ne sont pas assujetties à TVA classique ou TVA sur Marge.

Les opérations de métaux précieux Or investissement uniquement, ne sont pas non-plus assujetties à la TVA sur marge sauf si le prix du métal à la revente atteint 1,5 fois le prix de revient.

Les opérations sur métaux précieux autres que celles de l'or investissement sont assujetties à la TVA su marge.

Les opérations sur le métal argent sont assujetties à la TVA sur marge.

LA TVA sur marge n'est pas applicable au client mais à l'établissement. Ce n'est donc pas le client qui la supporte mais CHANGE GRASLIN. Ce prélèvement est appliqué sur la marge concernée or et argent de l'établissement, d'où son nom de TVA sur marge. CHANGE GRASLIN reverse la TVA sur marge aux centre des impôts de Nantes - 2, rue du Général Margueritte 44000 Nantes.

Article 14: Code Monétaire et Financier

Article R561-10 • Modifié par DÉCRET n°2015-1338 du 22 octobre 2015 - art. 1

I. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assisté dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles. II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, même en l'absence de soupçon que l'opération pourrait participer au blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de l'opération et de vérifier les éléments de l'identification de ceux-ci, dans les cas suivants :
1° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 15 000 euros, pour les personnes autres que celles mentionnées aux 7° et 9° du même article ;
2° Lorsque le montant de l'opération ou des opérations liées excède 1 000 euros, pour les personnes mentionnées au 7° du même article ;
3° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, lorsqu'elles réalisent une opération de transmission de fonds ou une opération de change manuel alors que le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification, ou lorsqu'elles offrent des services de garde des avoirs ;
4° Par dérogation aux 1° et 2°, quel que soit le montant de l'opération, pour les sommes et les opérations mentionnées à l'article L. 561-15.

Article L561-2 • Modifié par LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 53

Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du présent chapitre :
1° Les organismes, institutions et services régis par les dispositions du titre Ier du présent livre ;
1° bis Les établissements de paiement régis par les dispositions du chapitre II du titre II du présent livre ;
1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par le chapitre VI du titre II du présent livre ;
2° Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les intermédiaires d'assurance sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'entreprise d'assurance ;
3° Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou relevant du II de l'article L. 727-2 du code rural ;
4° Les mutuelles et unions réalisant des opérations visées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les mutuelles et unions qui procèdent à la gestion des règlements mutualistes et des contrats pour le compte des premières ;
5° La Banque de France, l'institut d'émission des départements d'outre-mer mentionné à l'article L. 711-2 du présent code et l'institut d'émission d'outre-mer mentionné à l'article L. 712-4 du même code ;
6° Les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes mentionnées à l'article L. 440-2, les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissements participatifs et les intermédiaires habilités mentionnés à l'article L. 211-4, les sociétés de gestion de portefeuille au titre des services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1, ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille et les sociétés de gestion au titre de la commercialisation des parts ou actions d'organismes de placement collectif dont elles assurent ou non la gestion ;
7° Les changeurs manuels ;
7° bis Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 ;
8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, à l'exclusion de l'échange, de la location ou de la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé ;

Article 15: Lutte Anti-Blanchiment de Capitaux

Change Graslin effectue toutes les diligences nécessaires qui incombent à l'exercice de sa fonction, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, par la prise de renseignements nécessaires à la réalisation d'une opération. Le cas échéant, toute transaction suspecte fait l'objet d'une déclaration au service du renseignement. Il peut en résulter l'annulation ou le report d'une opération en cours de réalisation sur recommandation du TRACFIN. Change Graslin s'assure par tous moyens de l'identité complète de ses clients dès lors qu'il le juge nécessaire ou dès lors que cela s'avère obligatoire au-delà du seuil cumulé ou nominal d'une opération égale ou supérieure à 1000 mille euros. Ces seuils obligatoires peuvent être revu à la baisse, notamment pour les commandes passées depuis internet où ce seuil est abaissé au 1er euro. Change Graslin peut demander à tout moment, préalablement à, mais aussi en cours de transaction ou postérieurement à la transaction, à son client, la transmission de tout document justifiant de son identité, de ses coordonnées bancaires RIB, d'un justificatif de domicile, d'une preuve justifiant de la résidence fiscale de son client tel que le dernier avis d'imposition ou de données complémentaires concernant notamment son activité professionnelle. Tout refus de communication de ceux-ci peut conduire sans autre formalité nécessaire à l'annulation ou au report d'une opération réalisée ou en cours de réalisation.

Article 16: Informatiques et Libertés

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à Change Graslin 17,rue Jean-Jacques Rousseau 44000 Nantes ou en empruntant le formulaire de contact sur ce site.

Toutes les données collectées vous concernant sont exclusivement destinées au traitement de vos seules opérations sur ce site et en agence et à l'amélioration de notre service. En aucun cas elles ne sont cédées à des tiers en vue de leurs commercialisation.

Nous les collectons à des fins purement règlementaires concernant l'activité de changeurs manuels. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de CHANGE GRASLIN et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants le cas échéant selon la réglementation applicable en vigueur à l'activité de changeurs manuels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le traitement du renseignement, action contre les circuits financiers clandestins en application du code monétaire et financier :

  • DECLARATION DE SOUPÇONS SUR OPERATIONS DE CHANGE ET/OU DE METAUX PRECIEUX
    TRACFIN 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil sous Bois cedex
  • TAXE SUR METAUX PRECIEUX
    TRESOR PUBLIC - Centre administratif Cambronne BP23514 - 44035 Nantes cedex
  • DECLARATION ANNUELLE DES OPERATIONS SUR METAUX PRECIEUX - Direction Générale des Finances Publiques

En cas de maintenance du site en vue de son amélioration, celui-ci peut-être momentanément indisponible pour une durée indéterminée et sans préavis. Change Graslin se dégage de toute responsabilité à l'égard de son client en cas de maintenance dans le but d'améliorer son service ou de pannes survenues inopinément dues à la qualité de réception du réseau. Change Graslin prévient autant que possible son client par un message d'alerte en page d'accueil de l'indisponibilité de celui-ci en cas seulement de maintenance informatique du système.

Article 17: Propriétés

Toute reproduction totale ou partielle du site www.change-graslin.com (ou de son ancienne adresse www.changegraslin.com) ou de l'un de ses éléments est strictement interdite ainsi que toute manipulation qui tendrait à produire des actes à caractère délictueux sous peine de poursuites judiciaires.

Article 18: Droit applicable

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français. L'activité de changeur manuel étant en principal soumis au code monétaire et financier, articles L500-1; L524-1; L524-2; L524-3; L524-4; L524-5; L524-6; L524-7; L561-2 à L574-4, L611-1 à 621-30.

Donnons expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Nantes (Loire Atlantique) pour tout litige qui surviendrait entre CHANGE GRASLIN et son client relative à toute opération réalisée ou en cours de réalisation. Toute condition contraire à ses conditions générales de vente opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse préalable de nous-mêmes, inopposable à CHANGE GRASLIN.

Le fait que CHANGE GRASLIN ne se prévale pas de l'une quelconques clauses de ces présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une d'elles. De même, CHANGE GRASLIN peut faire appel à toute autre Loi, règle, usage ou condition applicable en la matière dont il aurait omis de faire mention dans ces présentes conditions générales et qu'il jugerait nécessaire d'opposer au moment du règlement d'un litige survenu entre lui et son client. Ces présentes conditions ne sont en rien restrictives quand à la défenses des intérêts et des biens de CHANGE GRASLIN, sarl Change du Grand-Ouest et de ses dirigeants.

CHANGE GRASLIN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales dans l'intérêt de veiller au bon respect de la réglementation en vigueur, de lutter activement contre toute tentative de fraude et de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sans que cela puisse lui être opposé d'aucune manière.