Réglementation de l'or Investissement
En France la vente des métaux précieux tels que l'or ou l'argent est réglementée par les textes de Loi et la fiscalité suivante.
Vous devez donc quand vous vendez l'un de ces métaux précieux vous acquittez soit de la taxe forfaitaire de 11,5% dite"TMP" ou bien de la taxe sur les plus-values dite"TPV", selon ce qui est le plus avantageux pour vous.
Réalisez votre opération dans notre établissement c'est avoir la garantie que vous vous êtes réellement acquitté de votre impôt. En effet, vous obtenez toujours une facture nominative mentionnant votre identité complète, le détail de votre transaction et le montant équivalent à l'acquittement de cet impôt que nous reversons pour vous au trésor public. En effet, vous n'avez rien à faire, nous nous chargeons de reverser pour vous vôtre impôt et effectuons la déclaration à votre place ! Fini les mauvaises surprises ! Aucune taxe ne peut vous être réclamée ensuite ! On s'occupe de tout.
Traiter avec Change Graslin, c'est l'assurance de réaliser votre opération de A à Z en toute sérénité et d'être sûr d'avoir choisi la bonne option. En effet, nous réalisons pour vous les simulations de vente afin de savoir ce qui est le plus favorable dans votre cas.
OPTION 1 : La taxe forfaitaire sur les métaux précieux
Article 150 VI Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005
I. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne :
II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Article 150 VK du code général des impôts.
I. - La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due par l'intermédiaire domicilié fiscalement en France participant à la transaction et sous sa responsabilité ou, à défaut, par le vendeur ou l'exportateur.
II. - La taxe est égale :
1° A 11,5 % soit 11% du prix de cession des métaux précieux + 0,5% de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) lorsque le vendeur ou l’exportateur est fiscalement domicilié en France.
III. - La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation. (formulaire n° 2091SD du centre des impôts)
OPTION 2 : La taxes sur les plus-values:
Article 74 S septies du code général des impôts. Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 2
L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable. L'option 2 est donc irrévocable pour la transaction engagée.
Lorsque cette option est exercée, le vendeur ou l'exportateur présente, à l'appui de la déclaration prévue par l'article 150 VM du même code, les éléments permettant d'établir la date et le prix d'acquisition du bien cédé ou exporté ou de justifier que ce dernier est détenu depuis plus de douze ans.
En cas d'exportation, la déclaration mentionnée au deuxième alinéa doit être déposée, accompagnée du paiement de l'impôt éventuellement dû, par l'exportateur ou, le cas échéant, par l'intermédiaire participant à la transaction, au service des impôts mentionné aux 1° et 3° du I de l'article 150 VM du code précité, préalablement à l'accomplissement des formalités douanières. Elle doit ensuite être présentée à la recette des douanes compétente conformément au 2° du I du même article pour valoir justificatif de non-paiement de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI du code général des impôts.
La taxe est égale:
Au montant de la plus-value nette réalisée moins 5% d'abattement par année après la 2ème année de détention, multiplié par 36,2% de liquidation des droits (dont 19% montant de l'impôt + 9,90% de CSG +0,5% de CRDS +4,5% de prélèvement social + 0,3% de contribution additionnelle "solidarité autonomie" au prélèvement social + 2% de contribution additionnelle "financement du RSA"
Cette option peut s'avérer être intéressante dans la mesure où elle prend en compte le prix d'acquisition et le nombre d'année de détention.
En cas de détention justifiée depuis plus de 22 ans, aucune taxe n'est due. (formulaire 2092 SD du centre des impôts)
Les Modes de paiements des métaux précieux:
Article L112-6 Modifié par LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 51 (V)
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.
Impôt sur la fortune:
Si vous êtes assujetti à l'impôt sur la fortune vous devez déclarer les valeurs or acquises ou cédées dans les biens mobiliers de votre déclaration.
