Réglementation du change

Les changeurs manuels sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit et les institutions et services mentionnés à l'article D 524-1 du code monétaire et financier, qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de change manuel.

Constitue une opération de change manuel l'échange immédiat de billets ou monnaies libellés en devises différentes. Constitue également une opération de change manuel le fait d'accepter, en échange des espèces délivrées à un client, un règlement par un autre moyen de paiement, sous réserve que celui-ci soit libellé dans une devise différente.

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants , D 524-1 et suivants du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel.

En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

A ce titre, toutes opérations d'un montant égal ou supérieur à 1000 euros, nominal ou cumulé doit mentionner l'identité complète du client et dès le 1er euro pour les opérations de vente à distance. Au même titre, tout client occasionnel ou habituel peut faire l'objet d'une déclaration auprès du service du Traitement du Renseignement Anti blanchiment de Capitaux et du Terrorisme. De même, Change Graslin peut demander à ce titre pour toute opération de quelques montants que cela soit, l'identité complète de son client dès lors que cela lui parait justifier.

Change Graslin exerce son activité avec l'agrément de l'Autorité du Contrôle Prudentiel régit par La Banque de France.

Vous voyagez ?

Déclaration en Douanes:

L'obligation déclarative des sommes, titres et valeurs

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.

- Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007. Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté. La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10 000 €.

- En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

Que devez-vous déclarer ?

Vous devez déclarer à la douane les valeurs suivantes.

- les billets de banque et les pièces de monnaie - les chèques au porteur ; - les chèques de voyage ; - les chèque dont le tireur n'est pas le bénéficiaire ; - les effets de commerce non domiciliés ; - les lettres de crédit non domiciliées ; - les bons de caisse anonymes ; - les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

Les transferts de lingots d'or, pièces d'or et d'argent cotés sur un marché officiel ne font plus l'objet de déclaration au titre de cette réglementation. L'exportation, l'importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane en provenance ou à destination de pays tiers à la Communaué européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Quels sont les transferts soumis à l'obligation déclarative ?

Transferts à partir de la France à destination de : - l'étranger (hors de l'Union européenne) - l'Union européenne

Transferts à destination de la France à partir de : - l'étranger (hors de l'Union européenne) - l'Union européenne

Cette obligation vise également les transferts que vous réalisez en provenance ou à destination de Monaco. Les virements interbancaires ne sont pas soumis à déclaration au titre de cette réglementation.

Téléchargez la Déclaration d’argent liquide (Cerfa n°13426*03) valable pour les déclarations intracommunautaires et extracommunautaires. Un modèle de cette déclaration est à votre disposition dans notre agence place Graslin ainsi que ses modalités d'envoi.

Où et quand déposer votre déclaration ?

Vous vous rendez dans un pays membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration.

Si vous ne résidez pas en France, vous devez adresser votre déclaration, accompagnée d'une enveloppe sur laquelle vous indiquez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l'exemplaire visé de la déclaration, à l'adresse suivante : Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY.

Coordonnées des services douaniers :

Direction régionale des Douanes Pays de Loire 7, place Mellinet 44184 Nantes

Dans le cas où vous n'auriez pu effectuer cette déclaration dans les délais, vous pouvez : - à l'entrée en France, la remettre à un agent des douanes présent à la frontière ; - à la sortie de France, la déposer dans un bureau de douane ou la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.

Ou depuis le 11 février 2013, par voie électronique, via le service de télédéclaration en ligne DALIA, entre 30 et 2 jours avant la date du transfert des fonds, après création d'un compte d'utilisateur sur le site prodouane

Attention. Aucune déclaration ne pourra être déposée a posteriori, à titre de régularisation.

DALIA, pour déclarer en ligne.

Vous envisagez de voyager avec des sommes, titres ou valeurs de 10 000 euros ou plus ? Vous devez les déclarer à la douane.

Gagnez du temps : pensez à la déclaration en ligne !

1- Rendez-vous sur le site prodouane
2- Créez un compte d'utilisateur grâce à l'espace "inscription" situé en haut à droite de la page d'accueil
3- Une fois votre inscription validée, identifiez-vous et sélectionnez l'onglet "DALIA: déclaration d'argent liquide" dans la liste apparaissant dans votre espace personnel à gauche de l'écran
4- Entrez dans l'application et, après avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation, entrez dans l'espace "saisir une déclaration"
5-Une fois votre formulaire de déclaration dûment rempli, validez votre déclaration
6- C'est terminé ! Vous avez souscrit à votre obligation de déclaration. Conservez précieusement votre numéro d'enregistrement, il vous sera demandé en cas de contrôle. Vous avez également la possibilité d'enregistrer et d'imprimer votre déclaration.

Vous souhaitez consulter vos télédéclarations ?

Aucun souci ! Identifiez-vous sur le site prodouane, connectez-vous à l'application Dalia et accédez à l'espace "consultation de vos déclarations antérieures".

Vous vous rendez dans un Etat non membre de l'Union européenne (ou vous en venez)

Vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.

Entreprises, Associations...

Décret n°91-160 du 13 février 1991 (Dernière modification : abrogé au 25 août 2005)

Article 3

Avant d'ouvrir un compte, l'organisme financier s'assure de l'identité de son cocontractant, par la présentation, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, d'un document officiel portant la photographie de celle-ci. L'organisme financier conserve les références ou la copie de ce document.

Pour les personnes morales, l'organisme financier demande la présentation de l'original ou l'expédition ou la copie certifiée conforme de tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social, ainsi que les pouvoirs des personnes agissant au nom de la personne morale. Il en conserve les références ou la copie.

Les organismes financiers s'assurent dans les mêmes conditions de l'identité de tout client occasionnel qui leur demande de faire toute opération portant sur une somme supérieure à 1000 euros.

Lorsqu'il apparaît à l'organisme financier que la personne qui demande l'ouverture d'un compte ou la réalisation d'une opération pourrait ne pas agir pour son propre compte, en dehors des cas où la personne est elle-même un organisme financier, il se renseigne sur l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles le compte serait ouvert ou l'opération réalisée. Il demande à cet effet la présentation de tout document ou justificatif qu'il estime nécessaire.

Toutes les opérations qui paraissent suspectes font l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leurs réalisations et d'une déclaration de soupçon postérieurement à celles-ci pour quelque montant que ce soit, à l'achat ou à la vente, au guichet ou en ligne.

Toute opération de vente à distance peut être adressée au service anti blanchiment de capitaux afin de s'assurer de l'identité véritable de la ou des personnes au bénéfice desquelles la ou les transactions auraient été réalisées. Change Graslin demande l'envoi de la photocopie couleur de la pièce d'identité, d'un justificatif de domicile et d'un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du client par mail ou courrier dès que celui-ci a atteint le seuil cumulé d'opérations totalisant un montant égal ou supérieur à 1000 € ou dès le 1er euro pour les opérations à distance via internet ou dès que Change graslin le juge nécessaire afin de s'assurer des informations fournit par celui-ci lors de son identification sur le site en vue de la vente en ligne.

De même Change Graslin s'autorise à refuser de traiter toute opération qui lui paraîtrait d'emblée contrevenir au respect de la législation en vigueur et à en faire systématiquement la déclaration au service du traitement du renseignement anti blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.