CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans restriction à tous visiteurs, à toute opération de change d'achat ou de vente de devises ainsi qu'à toute opération relative à l'achat ou la vente de métaux précieux conclue ou en cours de réalisation entre CHANGE GRASLIN, sarl Change du Grand-Ouest 17, rue J.J.Rousseau 44000 Nantes sur son site internet ou dans ses locaux et son client, ci-après dénommé.
Le client, toute personne ayant procédée aux opérations suivantes. Le fait de visiter et/ou de passer commande par le versement d'un acompte, de réserver sans le paiement d'un acompte, de passer un ordre d'achat ou de vente en ligne, de procéder à un dépôt, d'acheter en ligne sur notre site internet www.change-graslin.com ou dans nos locaux, d'une opération réalisée ou en cours de réalisation, d'être le titulaire du compte débité ou crédité et le bénéficiaire effectif de la transaction ou son mandataire, emporte pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente dont l'acheteur ou le visiteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à toutes opérations.
Article 1: Désignation des biens achetés et vendus
Change Graslin procède en sa qualité de changeur manuel délivrée par autorisation de la banque de France aux opérations d'achat et de vente de devises étrangères, billets et traveler's chèques, métaux précieux or et argent sous forme de pièces et de lingots côtés en bourse sur le marché français.
Article 2: Les prix
Change Graslin fixe ses cours d'achat et de vente sur la base des taux interbancaires communiqués par la banque centrale européenne et les principales banques de cotation moyennant l'application d'un pourcentage soit négatif soit positif, dénommé commission ou courtage et variable selon les produits.
Les prix d'achat et vente des devises et de l'or communiqués sur notre site sont les mêmes que ceux pratiqués en agence et sont mis à jour quotidiennement. Ils sont susceptibles d'évoluer si de fortes fluctuations sont enregistrées en cours de journée tant à la hausse qu'à la baisse sans préavis. Ils sont net de frais pour les paiements effectués en espèces, par virement et chèque de banque certifié.
Tout paiement effectué en carte bancaire supporte 1% de frais supplémentaire sur les prix de vente affichés et ce mode de paiement doit faire l'objet de la présentation obligatoire de la pièce d'identité et de la présence de son titulaire dès le premier euro.
Article 3: Les commandes
Toute commande de change et de monnaies en or peut être passée depuis notre site internet ou à notre agence. Les devises signalées avec la mention"pas de marché" sont traitées uniquement en agence à l'achat comme à la vente. Il est impératif pour cela que le client se munisse de sa carte d'identité tant à la commande qu'au retrait et du mode de paiement adéquate inhérent à la transaction comme détaillé sur notre site. Le paiement s'effectue à la commande. Le cours est arrêté à la commande pour les devises (sauf exception). Le cours est estimé à la commande selon le cours de veille pour les ordres de bourse d'achat et de vente de métaux précieux. Toutes nos commandes sont préparées sous contrôle vidéo et enregistrées.
Un suivi de commande nominatif est adressé par mail au client. Après avoir reçu sa confirmation de commande par mail, le client reçoit ensuite 3 mails de suivi l'informant de l'avancement de sa commande. Au troisième mail de suivi mentionnant une "facturation", ce dernier peut se présenter à notre guichet avec sa carte d'identité pour procéder au retrait de sa commande. Pour les commandes internet payées par virement, la signature d'un bon de retrait des devises ou des métaux en agence est demandée. Toute commande passée depuis internet dont le paiement par virement ne nous parvient pas dans les 48h00 est automatiquement annulée. Le client doit alors repasser une nouvelle commande s'il le souhaite. (consultez les rubriques "aide achat en ligne" du site).
Le client bénéficiaire des fonds ou des marchandises passe sa commande pour son propre compte. Si ce dernier souhaite pour des raisons de commodités la faire exécuter et retirer par un tiers, le client bénéficiaire des fonds doit impérativement délivrer une procuration manuscrite datée et signée ouvrant droit au mandataire de procéder à une telle opération pour son compte. Client et mandataire doivent présenter chacun pour leur compte l'original de leur pièce d'identité et/ou de leur passeport. La facture est établit à l'ordre du client bénéficiaire des fonds sur un compte bancaire domicilié en France à son nom et pour lequel il doit délivrer un relevé d'identité bancaire ou postal ou de caisse d'épargne. Une mention manuscrite du retrait des marchandises est notifiée sur la procuration lors du retrait de la commande en agence par le mandataire. La provenance et la destination des fonds du bénéficiaire effectif de la transaction fait l'objet de vérifications.
Article 4: Mode de paiements
Par virement: sur notre site ou en agence, pour les devises, traveler's ou or de bourse
Par chèque de banque certifié: en agence, pour l'or de bourse
Par carte bancaire: en agence, pour les devises, traveler's ou or de bourse. Ce mode de paiement supporte 1% de frais supplémentaire en agence
En espèces: en agence, devises et traveler's uniquement
Article 5: Retrait des devises
Le retrait en agence est obligatoire quelque que soit la demande et le montant. Toutes les commandes de devises ou de traveler's, de métaux précieux or ou argent passées depuis notre agence ou d' internet sont retirées dans nos locaux. Aucune livraison à domicile n'est possible. A compter du moment où l'échange est terminé, les biens sont sous la responsabilité et l'assurance personnelle du client qui déclare en faire son affaire personnelle.
CHANGE GRASLIN recommande à son client de déposer dans un coffre fort à la banque les espèces, traveler's chèques ou valeurs en or qu'il déciderait de ne pas utiliser immédiatement après leur achat dans nos locaux dans le but d'en faire une économie, un placement spéculatif ou une utilisation ultérieure.
Le retrait des devises ou des métaux est effectué selon les délais précités dans les différents tableaux du site. Change Graslin ne saurait être tenu responsable pour tout retard d'approvisionnement, causé par le transporteur ou le marché financier dû à une pénurie momentanée, par un mouvement de grève, incendies, inondations, catastrophes naturelles ou autres.
Article 6: Rétractation
Article 120-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens ou de services dont le prix est fonction de la fluctuation des taux des marchés financiers conformément aux dispositions de la loi n° 121-20-2 du code de la consommation
Article 7: Annulation et Possibilité de revente
Dans le cas où le client voudrait annuler (sans frais) une commande de change de devises billets, il aurait la faculté de le faire le jour même* où son paiement nous serait parvenu ou avant que son paiement ne nous parvienne sur présentation de sa facture, de sa proposition délivrée en agence ou de sa confirmation de commande sur internet. Est entendu comme commande: les commandes pré-payées totalement ou partiellement en agence ou les achats en ligne pour lesquels le client doit valider sa commande et effectuer un virement. Si aucun paiement ne nous parvient pour les commandes internet seules dans les 48H00, celles-ci sont automatiquement annulées sans que le client n'est besoin d'en faire la demande et sans aucune retenue pour lui. Au-delà de ce temps*, le client a la faculté de revendre à tout moment les devises billets, traveler's chèques et pièces or ou argent côtés sur le marché boursier qu'il aurait acheté dans notre établissement, soit instantanément ou en passant un ordre de bourse à cours limité ou au mieux selon le cas comme exprimé sur le site à notre agence.
Pour les devises billets uniquement toute opportunité d'annulation (sans frais sur présentation de facture) serait étudiée au-delà de ce temps si le client se présente dans les sept jours suivant l'achat de ses devises billets retirées à notre agence et selon la devise (dollars us, dollars Canadiens, livres sterling, Francs Suisse, Yens Japonnais) et la quantité achetée, avant l'obligation de procéder à une revente au cours d'achat du jour amélioré selon les possibilités créées par la tendance des marchés financiers diminuant ainsi une éventuelle perte. Le client doit se justifier de la raison pour laquelle il souhaite annuler la transaction réalisée lorsque celle-ci n'a pas été effectuée le jour même mais dans ce délais de sept jours.
Les réservations simples de devises billets en ligne ou par téléphone sans paiement en amont peuvent être annulées à tous moments et sans aucun frais ni justificatifs à donner de la part du client.
Les traveler's chèques sont des chèques de voyages nominatifs, utilisables et encaissables uniquement par la personne qui en a fait la demande. A ce titre, ils ne peuvent faire l'objet ni de cession à un tiers, ni d'annulation auprès d'American Express. Ils ont une durée d'utilisation indéfinie dans le temps. En outre, ils peuvent être revendu à tous moments par le client à notre agence sur présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport au cours de rachat du jour.
En ce qui concerne les achats et les ventes d'or, au-delà de ce temps* ce marché est fortement soumis à la fluctuation des taux des marchés financiers (ordre de bourse à un cours précis et journalier) voir article 6 rétractation. Aussi le client a la faculté de revendre ou de racheter en passant un ordre de bourse, "à cours limité" pour éradiquer ou limiter une éventuelle perte occasionnée ou "au mieux", l'or pour lequel une transaction aurait été engagée réalisée ou en cours de réalisation en se présentant à notre agence avec sa facture ou sa proposition et son titre d'identité.
Article 8: Zone de chalandises
Pour des raisons légales, de suretés et afin de facilité la vérification de la provenance des fonds que nous traitons, toutes les opérations de vente à distance sont réalisées par des moyens de paiements en provenance et à destination exclusive du sol français ainsi que toute opération réalisée en agence. Change Graslin n'accepte en contre partie de l'achat de devises ou de métaux précieux que des paiements par virements provenant de banques domiciliées en France métropolitaine et libellés en euros. Tout virement reçu d'un compte domicilié à l'étranger et/ou libellé dans une autre devise sera systématiquement rejeté aux frais du client. De même, Change Graslin effectue tout paiement en contre partie de la vente de métaux précieux par virement sur un compte bancaire domicilié en France et au nom de son client, libellé en euros.
Article 9: Paiement du prix
En cas d'achat du client, tout paiement intervient à la commande s'il y a lieu de commander. Si l'échange est immédiat et en agence, ce paiement intervient juste avant la réception des devises ou des métaux, au moment de la facturation au guichet. Ce paiement s'effectue comme annoncé dans les différentes rubriques de notre site, soit en carte bancaire (change et métaux),espèces (change uniquement), soit par chèque de banque certifié (métaux uniquement), soit par virement (change et métaux).
En cas de vente du client, tout paiement intervient immédiatement après vérification de l'authenticité des devises, traveler's chèques ou métaux précieux vendus par lui-même, à réception des desdits biens en agence ou le cas échéant après réalisation en bourse sous sept jours. Le cas échéant une contre expertise peut-être demandée par Change Graslin à un confrère ou à un essayeur-fondeur pour toute vente de métaux précieux ou devises et de traveler's chèques effectué par le client avant de procéder au paiement rallongeant le délais de paiement initialement prévu.
Article 10: Taxe
Change Graslin prélève systématiquement la taxe obligatoire dû par son client et la reverse automatiquement à l'Etat au titre notamment des opérations sur métaux précieux or et argent qui supportent la taxe d'état forfaitaire de 8% ou la taxe sur les plus-values lorsqu'une éventuelle exonération partielle ou totale de celle-ci est possible, afin que son client ne soit pas tenu responsable de l'oubli du paiement ultérieur et obligatoire de celle-ci, Change Graslin s'oblige à la collecter ainsi qu'à la reverser au trésor de Nantes municipale dont il dépend.
Article 11: Déclaration
Change Graslin effectue toutes les déclarations nécessaires qui incombent à l'exercice de sa fonction, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le cas échéant, toute transaction peut faire l'objet d'une telle déclaration au service du renseignement. Il peut en résulter l'annulation d'une opération en cours de réalisation sur recommandation du TRACFIN. Change Graslin s'assure par tous moyens de l'identité complète de ses clients dès lors qu'il le juge nécessaire ou dès lors que cela s'avère obligatoire au-delà du seuil cumulé ou nominal d'une opération égale ou supérieure à huit mille euros. Ces seuils obligatoires peuvent être revus à la baisse, notamment pour les commandes passées depuis internet. Change Graslin peut demander à tout moment en cours de transaction ou postérieurement à la transaction, à son client, la transmission de tout document justifiant de son identité et de ses coordonnées bancaires. Tout refus de communication de ceux-ci peut conduire sans autre formalités nécessaire à l'annulation d'une opération réalisée ou en cours de réalisation.
Article 12: Informatiques et Libertés
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courrier à Change Graslin 17,rue Jean-Jacques Rousseau 44000 Nantes ou en empruntant le formulaire de contact sur ce site.
Toutes les données collectées vous concernant sont exclusivement destinées au traitement de vos seules opérations sur ce site et en agence et à l'amélioration de notre service.
Nous les collectons à des fins purement règlementaires concernant l'activité de changeurs manuels. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage de CHANGE GRASLIN et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants le cas échéant selon la réglementation applicable en vigueur à l'activité de changeurs manuels dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le traitement du renseignement, action contre les circuits financiers clandestins en application du code monétaire et financier :
- OPERATIONS DE CHANGE
TRACFIN 10 rue Auguste Blanqui 93186 Montreuil sous Bois cedex - OPERATIONS SUR METAUX PRECIEUX
TRESOR PUBLIC - Centre administratif Cambronne BP23514 - 44035 Nantes cedex
En cas de maintenance du site en vue de son amélioration, celui-ci peut-être momentanément indisponible pour une durée indéterminée et sans préavis. Change Graslin se dégage de toute responsabilité à l'égard de son client en cas de maintenance dans le but d'améliorer son service ou de pannes survenues inopinément dues à la qualité de réception du réseau. Change Graslin prévient autant que possible son client par un message d'alerte en page d'accueil de l'indisponibilité de celui-ci en cas seulement de maintenance informatique du système.
Article 13: Propriétés
Toute reproduction totale ou partielle du site www.change-graslin.com (ou de son ancienne adresse www.changegraslin.com) ou de l'un de ses éléments est strictement interdite ainsi que toute manipulation qui tendrait à produire des actes à caractère délictueux sous peine de poursuites judiciaires.
Article 14: Droit applicable
Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit français.
Donnons expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Nantes (Loire Atlantique) pour tout litige qui surviendrait entre CHANGE GRASLIN et son client relative à toute opération réalisée ou en cours de réalisation. Toute condition contraire à ses conditions générales de vente opposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse préalable de nous-mêmes, inopposable à CHANGE GRASLIN.
Le fait que CHANGE GRASLIN ne se prévale pas de l'une quelconques clause de ces présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une d'elles. De même, CHANGE GRASLIN peut faire appel à toute autre Loi, règle, usage ou condition applicable en la matière dont il aurait omis de faire mention dans ces présentes conditions générales et qu'il jugerait nécessaire d'opposer au moment du règlement d'un litige survenu entre lui et son client. Ces présentes conditions ne sont en rien restrictives quand à la défenses des intérêts et des biens de CHANGE GRASLIN, sarl Change du Grand-Ouest et de ses dirigeants.
CHANGE GRASLIN se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.